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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137248bcd5801467741660b
2 février 2006
2 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 230-2
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92eb5de0ebe408daa3786
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la qualité à agir de la société ACTION LOGEMENT SERVICES et la recevabilité de ses demandes : L'article 2306 du Code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits
Source officielleChambre 1-7
671b35272edfb0b58c05e953
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Selon l'article 2306 du même code dans sa version alors applicable, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Source officielleChambre de la Proximité
6349007e63d497adffda4314
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'intimée fait valoir que le point de départ du délai de prescription du recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil est la date du paiement intervenu le 12 août 2020 de sorte que la requête
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
6966ac77cdc6046d472ebb9e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Au soutien de sa demande en paiement, au visa des articles 1103, 1104 et 2308 du code civil, la société Crédit Logement expose qu’au total, en additionnant les premiers règlements de caution et le règlement
Source officielleJCP Civil
69c19cddcdc6046d47b160a9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Selon les dispositions de l'article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10388
9 octobre 2019
9 octobre 2019
K... sollicite au visa de l'article 2303 du code civil que dans l'hypothèse d'une condamnation au paiement, celle-ci ne soit prononcée qu'à hauteur du paiement du tiers de la créance alléguée par la SAS
Source officielleChambre Civile
6979e92dcdc6046d47f73bfb
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes des conclusions déposées le 27 novembre 2024 la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE a conclu à l'infirmation du jugement au visa des articles, 1103, 1231-6, 1342-10, 1343-1 et 1344-1, 2308 et 2309 du
Source officielleChambre A - Commerciale
660cf2567c1ccb0008628be9
2 avril 2024
2 avril 2024
2309 du code civil.
Source officielle8ème Chambre
67003dbec34eb4cc857aa845
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En l’espèce, la CEGC, caution, exerce son recours au visa de l’article 2305 du Code civil et agit donc sur le fondement de son recours personnel.
Source officielleciv3
61372106cd580146773f05eb
28 juin 1989
28 juin 1989
23 du décret du 30 septembre 1953, le montant des loyers des baux à renouveler doit correspondre à la valeur locative dont les éléments déterminés par l'article 23.1 consistent essentiellement dans les
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa256da34ad100085819d1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur le recours de la caution Aux termes de l'article 2305 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, soit celle antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
651e5391a81daa831884f59a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur le recours en paiement de la société Crédit Logement En vertu de l'article 2305 du code civil la caution qui a payé a recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au
Source officielleciv3
60794d0b9ba5988459c47e88
26 novembre 2003
26 novembre 2003
l'ouvrage a chargé de la construction d'une maison individuelle la société SEC, qui a souscrit auprès de la Compagnie européenne de garantie immobilière (CEGI) la garantie de livraison prévue par l'article
Source officielleciv3
6137243ccd58014677413d1b
26 novembre 2003
26 novembre 2003
l'ouvrage a chargé de la construction d'une maison individuelle la société SEC, qui a souscrit auprès de la Compagnie européenne de garantie immobilière (CEGI) la garantie de livraison prévue par l'article
Source officielleciv3
6137243ccd58014677413d1c
26 novembre 2003
26 novembre 2003
l'ouvrage a chargé de la construction d'une maison individuelle la société SEC, qui a souscrit auprès de la Compagnie européenne de garantie immobilière (CEGI) la garantie de livraison prévue par l'article
Source officielleciv3
6137243ecd58014677413de5
26 novembre 2003
26 novembre 2003
l'ouvrage a chargé de la construction d'une maison individuelle la société SEC, qui a souscrit auprès de la Compagnie européenne de garantie immobilière (CEGI) la garantie de livraison prévue par l'article
Source officiellecr
6079a8db9ba5988459c4f202
19 mai 2005
19 mai 2005
L.230 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 7, 8, 40, 75 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription
Source officielle16e chambre
627df9930d41e0057d43e80c
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle ne peut, en revanche, être suivie lorsqu'elle soutient que la société Crédit Logement exerce un recours subrogatoire fondé sur l'article 2306 du code civil et que peut, par conséquent, lui être opposée
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00402
5 avril 2022
5 avril 2022
[L] [J], en application de l'article 230-35 du code de procédure pénale, mesure qui a été prolongée par une commission rogatoire du juge d'instruction du même jour. 4. Le 13 septembre 2018, M.
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