Il soutient que : - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 2225-2, R. 2225-4 et R. 2225-7 du code général des collectivités territoriales ; - le maire ne peut légalement

Les consorts X...- C...- A... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que monsieur Y... est propriétaire, en application de l'article 2265 du code civil, du lot 3, parcelle J du domaine

Bermond à Saint-Laurent du Var (Alpes-maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

A à Cagnes-sur-Mer (Alpes-maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre

Par acte introductif d'instance du 22 janvier 2025, Monsieur [U] [R] a assigné devant le tribunal judiciaire de Montpellier Madame [Q] [T] afin d'obtenir, au visa des articles 1240, 2258 et suivants, 712

31 du code de procédure civile, les articles L. 225-104, L. 225-121 et L. 228-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 211-17 du code monétaire et financier ».

L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ; sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code [...] ».

L. 1235-1, L.2281-1 et L. 2281-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QUE caractérise

41, 46 et 113 du décret du 27 juillet 2006 dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, soit antérieure au décret modificatif du 12 février 2009, ensemble, par fausse application, l'article 2215

PARTIES Par lettre recommandée du 26 Décembre 2023, [O] [D] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES le 12 décembre 2023, signifiée le 13 décembre 2023, pour un montant de 2285

2265 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige. 4°) ALORS QUE la bonne foi, au regard de l'article 2265 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, consiste en la croyance de

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal ancien, 321-1 du nouveau

[K] rétorque que l'action est irrecevable aux motifs que : - la prescription de l'article 2225 du code civil, prescription spéciale qui fait obstacle à l'invocation des règles de l'article 2224 du même

L. 1121-1, L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1235-1, L. 2281-1 à L. 2281-3 du code du travail ; 2° / qu'il était également reproché à M.

Michel Y..., aux termes d'un acte notarié du 11 janvier 1962 et exerçaient une possession de bonne foi depuis plus de dix ans, étaient donc fondés à exciper de l'usucapion abrégée prévue à l'article 2265

X..., la cour d'appel a violé les articles 2282 et 688 du Code civil ; 2°) qu'il résulte des termes du titre invoqué par M.

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble

Aux termes de l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction