Par une ordonnance n° 2515174 du 10 septembre 2025, le magistrat du tribunal administratif de Montreuil désigné pour statuer sur les demandes présentées au titre du 7ème alinéa de l’article L. 228-2 du

L. 228, L. 229, R. 228-2 du Livre des procédure fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité invoquée

entre le public et l’administration et de l’article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure ; - l’absence de communication de la note de renseignement contrevient au droit au procès équitable ;

cinq ans et a fait droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi » ; qu'en vertu de l'article L. 228 : Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits

attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière faute de preuve de ce que le ministre de l'intérieur et des outre-mer aurait informé les procureurs compétents et que les conditions fixées à l'article

Y... n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure à la suite de laquelle le jugement attaqué a été rendu ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont

C une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance régie par les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure lui interdisant, pour une durée de trois mois, de se

; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

ELECTION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 228 du code électoral, le nombre des conseillers municipaux qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut

D'autre part, aux termes de l'article L. 228-97 du code de commerce : " Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société émettrice, y compris celles donnant le droit

Enfin, aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " () / Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 228 du code électoral : « Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. / Sont éligibles au conseil municipal tous

Il soutient que la décision en cause méconnait les dispositions des articles L. 228, L. 231, L. 265 et R. 268 du code électoral en ce qu’il n’appartient pas au préfet, au stade de l’enregistrement des

CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au