X... et de l'avoir condamnée à verser à celui-ci la somme de 7 720,73 euros outre intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 / qu'est seule soumise à la prescription quinquennale de l'article

9 de la loi du 10 juillet 1965, 2258, 2261 et 2272, alinéa 1, du code civil ; AUX MOTIFS QUE, sur l'usucapion du droit réel de jouissance privatif, sur le cadre juridique, selon l'article 9 de la loi

[P] faute de lui avoir été communiquées, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2277 ancien du code civil et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ qu'il

X..., qui les avait lui-même retirés de sa banque, les lui avait remis en mains propres ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1315, 2229 et 2279 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève

La troisième chambre civile de la cour de cassation a notamment relevé les éléments suivants : Vu l'article 2266 du code civil : 7.

2246 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2246 du code civil : 5.

Dans leurs dernières conclusions en date du 20 mai 2019, les consorts [G] demandent à la cour, au visa des articles 701, 703 et 1240 du code civil, 1382, 2278 et 2279 anciens du même code, de : - confirmer

L. 226-6 [L. 227-9-1] du code de commerce en vigueur à la date de la démission ; qu'en prononçant comme elle le fait pour la raison que "la durée du mandat de commissaire aux comptes est de six années

2-02-d du contrat, qui se référait expressément à la garantie légale visée à l'article 1792-3 du Code civil, ne concerne que la garantie biennale de bon fonctionnement des seuls éléments d'équipement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du Code civil ; Attendu,

2229 et suivants et 2279 du Code civil, ainsi que de l'article 1315 du même Code; alors que, en outre, les consorts X... faisaient valoir que la possession a toujours été viciée, et qu'en ne se prononçant

2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ que la prescription d'une action en responsabilité court non à compter de la date à laquelle

L'action est soumise aux dispositions de l'article 2226 du code civil.

2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 26, II, de ladite loi et l'article 2 du code civil ; 2°/ que la prescription quinquennale n'atteint

2277 du Code civil.

LES INDEMNITES DE CONGES PAYES ANTERIEURES A L'ANNEE 1968,LA FIN DE NON-RECEVOIR FONDEE PAR L'EMPLOYEUR SUR LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS EDICTEE PAR LES ARTICLES 49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 2271

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 octobre 2001) d'avoir appliqué la prescription quinquennale prévue par les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail et d'avoir inversé

13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 4 de la loi du 28 pluviose an VIII ; 2°) qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de la société Quillery