Malik coupable de : ABANDON DE FAMILLE : NON PAIEMENT D'UNE PENSION OU D'UNE PRESTATION ALIMENTAIRE, faits commis du 01/05/2002 au 31/03/2003, à Rueil Malmaison, infraction prévue par l'article 227-

doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article

chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article

changement de domicile doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale sous peine des sanctions prévues par l'article

mois sans s'acquitter intégralement du montant de la pension alimentaire, il s'expose aux sanctions prévues par les articles 227-3 et 227-8 du code pénal et qu'il a l'obligation de notifier son changement

1°/ que la cour d'appel n'a pu déduire de l'absence de demande préalable à l'administration pour assurer l'instruction en famille de leurs enfants l'absence de toute excuse valable, au sens de l'article

le 12 janvier 1999 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Monique Z..., épouse X..., demeurant ... en Bresse, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

le 31 janvier 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section), au profit de Mme Annick X..., 45130 Huisseau-sur-Mauves, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Denis Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 octobre 1997, où étaient présents : M.

Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1999, où étaient présents : M.

., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Nancy (3ème chambre), au profit de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Maurice Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 janvier 1991, où étaient présents : M.

Fred Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M.

Jean Modeste Etienne Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

mars 1994 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences A), au profit de Mme Jeannine Y..., née Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

René X..., domicilié Résidence Foyer "Camperols" ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Guy X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 janvier 1995, où étaient présents : M.

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles