CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

430 599 résultats pour « article 224 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Perez

DTA_2303572_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 ou de l'article L. 224-7 du code de la route est une mesure de police qui doit être motivée en application

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2300390_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : "I.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2505288_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l’article L. 224-8 de ce code : « La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois.

Source officielle
TA

Magistrat Connin

DTA_2302535_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

L'article L. 224-2 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2500889_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Dès lors, le préfet de l’Oise, en fondant la décision contestée sur l’article L. 224-2 du code de la route, et non sur l’article L. 224-7 de ce même code, n’a entaché la décision contestée, ni d’un détournement

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300320_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les

Source officielle
TA

JU1

DTA_2503268_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Les mesures prises sur le fondement de l’article L. 224-1 et suivants du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305420_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article

Source officielle
TA

JU1

DTA_2502132_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A cet égard, l’article L. 224-2 du code de la route y est notamment mentionné. La mesure litigieuse précise également que M.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2504247_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A cet égard, l’article L. 224-2 du code de la route y est notamment mentionné. La mesure litigieuse précise également que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300896_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300432_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:1029JUD007120511

Admin. suprême

29 octobre 2020

29 octobre 2020

The provisions of Article 220 § 3 and Article 229 shall apply accordingly.” Article 224 “1.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2208242_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301542_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L 224-8 du code de la route : " La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2407849_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'arrêté attaqué du 6 mai 2024 vise les articles du code de la route sur lesquels il est fondé, notamment l'article L. 224-2, et indique que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204249_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 224-18 du code pénitentiaire : " La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation visé au I de l'article R. 224-

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2402222_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464035.20221208

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

D'autre part, le décret attaqué a créé un article D. 224-15-5-1 du code de l'environnement et modifié l'article D. 224-15-6.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2503532_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle

Page 34 sur 21530

← PrécédentSuivant →