362 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 222-7, 222-8, 10 , du Code pénal, 362 2 du Code

violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré l'accusé coupable de viol

222-22, 222-29-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » 7.

222-22, 222-29, 222-30 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'agressions sexuelles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-13, 222-22, 222-27, 222-28, 222-29 du Code pénal, des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et insuffisance

/ 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / (…) / - violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " A titre expérimental, par dérogation à l'article

Dans ces conditions, le moyen de légalité externe soulevé doit être regardé comme manifestement infondé au sens des dispositions du 7° de l’article 222-1 précité. 6.

faits dont le prévenu est déclaré coupable et constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie ; que Eric Y... était poursuivi pour trois délits distincts visés par l'article

333 de l'ancien Code pénal suppose, comme les infractions d'agressions sexuelles prévues par les articles 222-27 et 222-28 du nouveau Code pénal, le recours à la violence, la contrainte ou la surprise

THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

222-22-3 du code pénal. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche Vu l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme : 7.

, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

janvier 1997, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[B] résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale qui aurait été apparente ou connue de l'auteur, au sens du 3° bis de l'article 222-24 du code pénal.

222-22, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Hamid X... coupable d'agression sexuelle en réunion, d'agression sexuelle

qui, pour délit de violences, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Elles soutiennent que : - la requête est recevable ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnait les dispositions de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 ; - il est entaché d'une