d'une complexité prohibée" ; Attendu que la question n° 2, exactement reproduite au moyen, n'encourt pas le grief de complexité dès lors qu'elle a été régulièrement posée dans les termes de la loi, l'article

du Code des douanes : « Le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur, à l'exclusion des droits communiqués en application du 3 de l'article

d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et MmeA..., l'administration fiscale, mettant en oeuvre la procédure de répression des abus de droit, a imposé ces derniers, sur le fondement du 2 de l'article

271 précité et du 1 de l'article 221 de l'annexe II au code, d'exiger le reversement de la taxe qui en avait grevé l'achat ; que, dès lors, la société REFCO est fondée à demander la réduction de l'imposition

, traitant de questions touchant à la procédure d'imposition, ne peuvent être regardées comme comportant une "interprétation de la loi fiscale" au sens dudit article 1649 quinquies E ; Considérant, en

L. 113-6 du Code des assurances, dans sa rédaction résultant de l'article 221 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, d'une part, que pour retenir que la lettre du 29 août 1986 était une mise

peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 132-72 nouveau, 297 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

2022 communicated on 5 March 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant is a journalist, and the application concerns the alleged unfairness of the criminal proceedings brought against him under Article

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 121-3 du même Code dans sa rédaction issue de

septembre 2022 et celle de Mme [J] du 24 mai 2022, auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties; Vu l'ordonnance de clôture du 26 janvier 2023; Vu l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION : VU l’article 221 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; VU l’article R-142-10 -5 du Code de la Sécurité Sociale ; VU l’article L

MOTIFS DE LA DECISION : VU l’article 221 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; VU l’article R-142-10 -5 du Code de la Sécurité Sociale ; VU l’article L

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°24/00098 DU 12 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 22

écritures de commerce, abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie, a statué sur le contrôle judiciaire; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

condamné à une amende de 20 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

319 ancien, 112-1, 121-1, 121-3, 221-6 et 221-7 nouveaux du Code pénal, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 2 et 22 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965, 339 de la loi du 1er décembre 1992, 15 du Pacte

    Depuis le 1 er mars 1994, l’article pertinent est l’article 221-6 du code pénal (modifié par la loi n o 2000-647 du 10 juillet 2000 et l’ordonnance n o   2000-916 du 19 septembre 2000

blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles