Cette dette, afférente au logement familial, engage solidairement les époux conformément à l’article 220 du code civil ; la condamnation à son paiement sera donc prononcée solidairement.

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de la dette locative, celle-ci ayant pour objet l'entretien du ménage.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Aux termes de l'article 220 du code civil, ' chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation Les enfants, toute dette ainsi contractée par

L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, devra être supporté par les débiteurs en sus de l’article 700 du code de procédure civile.

L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier, 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple), soit conventionnelle.

Et aux termes de l'article 220 alinéa 1 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée

Et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple

légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple), soit conventionnelle.

450 du code de procédure civile.

[P] [S] au motif qu'en application de l'article 220 du code civil les charges de copropriété constituent des dettes ménagères.