Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137234fcd580146774081c8
6 mai 1999
6 mai 1999
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles
Source officiellesoc
61372350cd5801467740828c
6 mai 1999
6 mai 1999
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles
Source officiellesoc
61372350cd5801467740828d
6 mai 1999
6 mai 1999
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles
Source officiellesoc
61372350cd58014677408299
6 mai 1999
6 mai 1999
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles
Source officiellesoc
61372351cd580146774083ad
17 juin 1999
17 juin 1999
R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01091
2 juin 2009
2 juin 2009
l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'article 22 de l'annexe I à la convention collective, résultant de l'accord du 16 juin 1961, qui prévoit des dispositions spécifiques s'appliquant aux
Source officiellesoc
613724d4cd58014677418b52
15 novembre 2006
15 novembre 2006
l'arrêt attaqué (Lyon, 12 novembre 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes en rappels de salaires, congés payés et dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris alors, selon le moyen, que l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100730
25 juin 2009
25 juin 2009
L. 322-3 et L. 321-4 du Code de l'aviation civile, ensemble les articles 22 et 25 de la Convention de VARSOVIE du 12 octobre 1929.
Source officiellesoc
6137251bcd5801467741b03f
8 mars 2007
8 mars 2007
455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter partiellement la demande en paiement d'une indemnité de congés payés, la cour d'appel a retenu que l'article 22, alinéa 4 de la Convention
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008160456
14 janvier 2005
14 janvier 2005
Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006997
11 juillet 2007
11 juillet 2007
l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par suite de leur décret de naturalisation du 4 novembre 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018778528
7 mai 2008
7 mai 2008
L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 22-1 ;
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294489
10 avril 2013
10 avril 2013
Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027377297
29 avril 2013
29 avril 2013
Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027415956
15 mai 2013
15 mai 2013
Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c451f2
28 mars 1990
28 mars 1990
fois l'assemblée générale ouverte et préalablement aux opérations de pointage, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22, dernier alinéa, de la loi du 10 juillet 1965
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007940309
27 novembre 1996
27 novembre 1996
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département ... peut par arrêté motivé
Source officielleLE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007821396
10 février 1993
10 février 1993
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut
Source officielleLE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007823794
10 février 1993
10 février 1993
susceptible d'être couverte en cours d'instance, ne sont pas applicables au jugement des requêtes formées contre des arrêtés de reconduite à la frontière qui est régi par les seules dispositions de l'article
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007992432
30 décembre 1998
30 décembre 1998
Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le PREFET
Source officiellePage 34 sur 35377