75529/01 that the possibilities of legal protection in Germany in the event of excessive length of proceedings did not meet the requirements of Article 6 § 1 and Article 13 of the Convention.

      ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES   3 AND   13 OF THE CONVENTION 6.

Ensuite, selon l'article 50 de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, modifié par l'avenant du 29 avril 2002, a)

(EMS) quant à la largeur minimale de l'accès carrossable ; - il méconnaît les dispositions de l'article 7 UCA du règlement du PLUi de l'EMS ; - il méconnaît les dispositions de l'article 9 UCA du

à la durée du temps de travail prévue à l'article L. 3123-14-1.

    The applicant complained that his allegations in respect of Article   3 also gave rise to a violation of Article 8 of the Convention.

    The Court has already found in Štrucl and Others a violation of Article 3 of the Convention as regards the conditions of the applicants’ detention, limited personal space in cells (2.7 square

Article 248 of the Code provides: “1.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION ON ACCOUNT OF THE CONDITIONS OF THE APPLICANT’S DETENTION 28.

défense conforme à l'article 6 de la CEDH, argument repris par Monsieur [B] qui considère qu'a également été violé l'article 16 du code de procédure civile.

mentionnées audit article.

[H] de sa demande en nullité du contrat de vente, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - rejeté les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile, -

Elle ajoute que cette demande se heurte à la prescription « décennale » de l’article L. 145-60 (en réalité biennale).

13 de la convention collective et de l'article 16 du règlement intérieur de l'entreprise [en réalité, article 2.7 de ce document produit en pièce 26 de la société].

L'article 2.7 dudit arrêté prévoit, par ailleurs, que, dans les trois mois suivant la mise en service des aérogénérateurs, l'exploitant engage une mesure des niveaux d'émissions sonores en périodes diurne

indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant, l'existence de frais pouvant être supportés par l'unité de compte.

de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant, l'existence de frais pouvant être supportés par l'unité de compte.

indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant, l'existence de frais pouvant être supportés par l'unité de compte.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 3 AND 13 OF THE CONVENTION 6.