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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

675a12c53bace64ddb46b80c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’EURL ND REALISATIONS, par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile, de : - condamner

Source officielle

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Deliberation

HATVP:2023-166

transparence vie publique

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au regard des exigences prévues à l’article 1 er » de la loi, aux termes duquel « les membres du Gouvernement (

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00091

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

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TA

3ème Chambre

DTA_2102206_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Sans interdire le recours à une alimentation par batteries, l'article 2.1 du CCTP, qui précisait que la solution la plus économique sur le long terme devait être proposée, en réservait cependant le recours

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CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd2a

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

Considérant que la Commission fait valoir que la falsification d'écritures publiques, outre son caractère d'infraction pénale, est un manquement aux devoirs professionnels, tels que définis à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200043

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 77 et 80, ensemble les articles 5 et 49 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02135

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

toutefois, n'ont pas été mentionnées les dispositions particulières pour les salariés affectés partiellement aux marchés transférés à savoir : pour le personnel remplissant les conditions définies à l'article

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2403594_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il soutient que : Sur l'intérêt à agir : - l'article 2.1 des statuts de la CGT PJJ Sud-Est prévoit que le syndicat a pour objet la poursuite des objectifs généraux du syndicalisme, l'étude et la

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TA

5ème Chambre

DTA_2100727_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article 2.1 du règlement municipal d'occupation domaine public relatif à la procédure et aux conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public concernant les établissements

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

689435e52f9f358a4172190e

Appel

5 août 2025

5 août 2025

L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 03 août 2025 à 14h13

Source officielle
CC

comm

613723fccd58014677410c61

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

de leur société holding que pour leur propre compte et que le lien de causalité entre l'investissement auquel il a été procédé au travers de la Société Florengeoise de participation comme prévu à l'article

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CA

Chambre sociale 4-5

671b35c22edfb0b58c05f192

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Cette liste est établie pour chacune des catégories d'emploi visées à l'article 2.1.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00370

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

R. 3262-7 du code du travail qu'un titre-restaurant ne peut être alloué que lorsque le repas est compris dans l'horaire de travail journalier du salarié ; qu'en l'espèce, l'article 2.1 du protocole d'accord

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TA

8e chambre

DTA_2302170_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

En dernier lieu, aux termes de l’article 2.1 du règlement du plan de prévention des risques inondations de la commune de Gavisse : « Sont interdits tous remblais, aménagements, constructions, installations

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110153

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

L'article 2.1 du protocole stipule que les parties conviennent que la cessation de la participation de l'équipe sociale prendra effet au 30 juin 2015, date à laquelle elle doit avoir facturé l'ensemble

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

603489b9c3888a7702096855

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

à l'article 2.1 ne pourrait se réaliser faute d'obtention des prêts, les parties convenaient de sortir des indivisions et des sociétés communes par voie d'échanges, avec paiement d'une soulte financée

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TA

4ème Chambre

DTA_2200581_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

bassins de rétention ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.1 de la partie II du même règlement qui posent une priorité à l'infiltration des eaux ; - le bassin de rétention est sous-dimensionné

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100213

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Le procureur général près la Cour de cassation a formé, sur le fondement de l'article 17 de la loi du 3 juillet 1967, un pourvoi contre le jugement qui a accueilli cette demande.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01997

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

X... une décision de refus ni informé ce salarié des raisons de ce refus, la cour d'appel a violé l'article 2.2 de l'accord collectif du 4 septembre 2003, ensemble l'article 1147 du code civil ; 4°)

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00672_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

En outre, l'article 2.1 énumère précisément les locaux mis à disposition du délégataire, qui, en vertu de l'article 2.2., font l'objet d'un état des lieux et, dont en vertu de l'article 22, l'entretien

Source officielle