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L'ORDONNANCE N° 45-14-183 DU 30 JUIN 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er de la loi susvisée du 26 décembre 1996 a introduit au code général des impôts un article 302 bis ZD ainsi rédigé : "I.

du même code, 38, 388, 407, 419, 435 et 437 du code des douanes, ensemble l'article 25 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières de l'article 1er du Protocole

L. 131-8 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 28 septembre 2010, dispose que le directeur d'établissement saisit l'inspecteur d'académie afin que celui-ci adresse

Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive (UE) 2015/1535 – Article

2° dans l'affirmative, les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991 ont-elles, en outre, pour objet, ou pour effet, de faire désormais obstacle à ce que le préfet puisse exercer les

des modifications, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure ne saurait être accueilli ; Sur les moyens tirés d'une violation des principes de la loi du 2 août 1960 : Cons., d'une part, que l'article

sur les éléments contenus dans lesdites observations ; qu'ainsi, le principe du contradictoire n'a pas été méconnu ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article

faite à ce service, et non celui d'une pétition tendant à ce que leur soit "attribué", au sens de l'article 1er, précité, de la loi du 11 juillet 1979, un avantage dont l'obtention serait subordonnée à

, sont applicables, selon l'article 1er de cette loi, aux victimes d'accidents dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins

[P] [S] au terme de ses conclusions récapitulatives n° 4 notifiées par RPVA le 5 mai 2025 reprises à l'audience demande à la cour de : Vu l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu l'article

responsabilités retenu ci-dessus, la somme que la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a été condamnée à verser au syndicat des copropriétaires doit être ramenée à 67 553 F ; Sur l'application des dispositions de l'article

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu la connexité, joint les pourvois n° 08-44.181, 08-44.182, 08-44.184, 08-44.185 et 08-44.186 ; Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1382 et 1251 du Code civil, ensemble l'article 388-1

commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des prestations énumérées au II de l'article

90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l'article 417 du code de procédure civile ; 3.

dehors du cas particulier de confusion des patrimoines, une dérogation aux règles normales de compétence pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; que la cour d'appel a donc violé l'article