les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, pour le calcul de ladite prime de départ à la retraite, retient qu'il y avait lieu de retenir une ancienneté

, c'est-à-dire en février 1995, les revenus des époux étaient équivalents, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en

à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

2374-3 du code civil devant en principe être publié dans les deux mois de l'acte de partage en prenant rang à cette date conformément à l'article 2381 du code civil ; qu'à défaut ce privilège dégénère

l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il ne résulte pas de la définition de l'invalidité permanente et totale donnée par l'article 2 du chapitre II des conditions générales de la police que le fait

les conséquences d'une prétendue inopposabilité de la vente à la procédure collective, l'arrêt infirmatif a violé les articles 12, 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, 152 de la loi du 25 janvier

, 1995, 1996 et 1997, alors que le réquisitoire introductif étant daté du 11 juin 1998, les faits antérieurs au 11 juin 1995 sont prescrits ; qu'en conséquence, il ne doit être condamné que pour les faits

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

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l'article 389-3 du Code civil retenu à l'ordonnance rectificative vise à permettre la résolution de litiges d'ordre patrimonial pouvant survenir entre l'enfant et ses parents, l'article 388-2 du Code

sentences non susceptibles d'appel devant être rendues au plus tard le 25 juillet 1996, sauf nouvelle prorogation régulière selon les modalités de l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile" ;

Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors d'autre part, qu'en mettant à la charge de M.

L. 225-240 du Code de commerce, de l'article 457 de la loi du 24 juillet 1966 devenu L. 242-27 du Code de commerce, abrogé et repris à l'article L. 820-1 du même Code, de l'article L. 123-21 du Code de

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 559 du nouveau Code de procédure civile et 1 de la loi du 31 décembre 1990 pour l'avoir condamné au paiement d'une amende civile, alors

408 du Code pénal, en tant que de besoin l'article 314-1 du nouveau Code pénal, 1147 du Code civil, 8, 10, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

l'article 1109 du Code civil ; 4 / que dans ses conclusions d'appel, il avait expressément fait valoir qu'il résultait du rapport d'expertise judiciaire établi par M.

au regard des articles 225-1 et suivants du Code pénal, comme l'y invitaient pourtant expressément le mémoire du demandeur, a méconnu le principe de la saisine in rem du juge d'instruction et violé les

480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2 ), que constitue une clause d'exclusivité l'engagement d'approvisionnement auprès d'un seul et même fournisseur pour une