1382 du Code civil; qu'en troisième lieu, ne recherchant pas si, comme le soutenait M.

, commissions rogatoires des 23 février 1996, 13 septembre 1996, 1er mars 1996- constitution de partie civile en date du 26 avril 1996 et audition du 7 mai 1996- procès-verbal de première comparution de

est la conséquence de l'acte de saisie-vente du 22 février 1992, bien que ce dernier ait fixé la vente au 21 mars 1992, a violé l'article 595 du Code de procédure civile (ancien); alors, d'autre part

, comme celles de l'article 1906 du Code civil, édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, leur méconnaissance est sanctionnée par la nullité relative, laquelle se prescrit par cinq ans en vertu de

n° 7 à cette convention, préliminaire, 492, 559, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'opposition formée par Henri X... irrecevable comme tardive ; "aux motifs

abusive, sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement du 31 mai 1999, le tribunal correctionnel a condamné Philippe X... à une amende civile de 10 000 francs

L 122-6 du Code du travail, ensemble de l'article 1315 du Code civil ; alors, 3 ) les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige et s'imposent tant au juge qu'à l'employeur

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 207 de la loi du 25 janvier 1985 modifié par la loi du 10 juin 1994, 408 de l'ancien Code

par IBSA, ont violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la référence à l'arrêt du 31 octobre 1996, confirmant l'ouverture de la liquidation judiciaire, était de toute façon inopérante dès lors que

Y..., survenu le 14 avril 1992, invoquait dans ses conclusions d'appel deux déclarations de médecins en date des 5 juillet 1996 et 20 juillet 1994 à l'appui de sa prétention ; qu'en affirmant l'absence

; qu'en situant cette exploitation à une date antérieure l'arrêt méconnaît les termes du litige et viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'assignation en

Y... mettant en doute la véracité des énonciations de l'assignation du 16 février 1990, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 655 du

1991 de prendre en compte les rémunérations variables dans le calcul de l'allocation complémentaire de retraite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les statuts de l'institution de

1991 il a obtenu, sur sa demande, la délivrance d'une carte nationale d'identité française ; qu'il ajoute qu'en 1996 et 1998 il a obtenu du tribunal d'instance de Colmar des certificats de nationalité

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a considéré que l'arrêt du 28 janvier 1994 s'était, à bon droit, abstenu de statuer sur les intérêts civils et partant, a rejeté la requête du demandeur

a excipé de la nullité de la signification effectuée selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI FGLS fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel

3 du Code du travail, 1351 du Code civil, L. 1, L. 3 et L. 8 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 914-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

et son exception tirée de la prescription ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, L. 241-3