: 36 180 francs d'honoraires à Jean-Pierre Y..., consultant,... ; que la société Toury a déclaré avoir versé 420 205 francs en 1996, 1 279 704 francs en 1997 et 1 153 250 francs en 1998 d'honoraires et

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 1990

du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 1990 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement

X... a fait pratiquer deux saisies contrefaçons, en 1991 et 1992 ; que l'huissier a restitué les documents originaux recueillis dans les locaux du CNES et de la société Matra Marconi space, aprés en avoir

X... et la société Gel pêche ; que le protocole du 23 octobre 1992 lequel "annulait toutes dispositions contraires prises antérieurement", prévoyait en son article 6 consacré à la "licence de pêche" :

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel signifiées le 24 janvier 1997, sans être contesté, que son épouse avait été gérante salariée d'une société de produits vétérinaires de 1965 à 1970 ; qu'en

par la loi du 31 décembre 1990 et de l'arrêté du 26 décembre 1991 ; alors, de deuxième part, que pour l'application de la disposition prévue par l'article 98, 9 , du décret du 27 novembre 1991 en faveur

attaqués (Paris, 21 janvier 1994 et 17 février 1995), que M.

, 14 septembre 1993 et 25 avril 1994, que la progression du chiffre d'affaires était pour les exercices antérieurs à l'année 1994, le critère déterminant de l'attribution de la BFA, les critères qualitatifs

; que la Caisse l'a exonéré de la moitié des cotisations pour 1995 et a rejeté sa demande pour 1996 ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 25 mai 1999) a accueilli

, qu'il avait été averti par le service de l'Equipement le 27 octobre 1992 qu'il devait arrêter les travaux; qu'ayant obtenu son permis par fraude, l'acte du 26 mai 1992 était entaché d'une irrégularité

où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, les consorts X..., ont, le 29 janvier 1999, assigné, en indemnisation de leur préjudice, l'association qui a appelé en garantie le CRTS de Montpellier et son assureur, la société AXA France IARD (AXA

X... a acquis divers immeubles sous le régime de faveur des marchands de biens prévu par l'article 1115 du Code général des impôts ; que, le 25 octobre 1995, l'administration des impôts lui a adressé un

(Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1995, où étaient présents : M.

, 1993 et 1994, de livre d'inventaire pour les exercices 1992, 1993 et 1994, de grand livre pour les exercices 1993 et 1994, de livre de paie pour les exercices 1992, 1993 et 1994, de pièces justificatives

121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, 407, 408, 1791 et 1794-3 du Code général des impôts, du décret du 10 septembre 1993 en ses articles 1, 2, 4, 5, 6 et 8 de l'article L. 28 du Livre des procédures