590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Yann Y... et pris de la violation des articles 199 et 513 du Code

L. 64 du livre des procédures fiscales ; - elle a donc été privée des garanties attachées à cette procédure ; - les conditions de l’article 199 terdecies du code général des impôts étaient remplies

Considérant ce qui suit : M. et Mme A... ont bénéficié, sur le fondement de l’article 199 undecies C du code général des impôts, d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2014 à raison

1986, sans l'avoir loué au cours de l'année précédente, étaient susceptibles, à défaut d'être déductibles dans la catégorie des revenus fonciers, de lui ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue par l'article

février 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13-III DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 197-III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "...

domicile fiscal en France ne bénéficient pas de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 septies" ; que ces dispositions, rapprochées de celles précitées de l'article 4 A du code général des impôts,

L'article 199 undecies B du même code auquel il est ainsi renvoyé dispose, dans sa version applicable au litige : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier

DES ARTICLES 192, 199, 216, 575, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, ARRET NE SATISFAISANT PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE

était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; II - Sur le pourvoi du 8 mars 2002 : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

18 mars 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MARTINIQUE sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A... ont imputé sur le revenu de leur foyer fiscal au titre de l'année 2008, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code

Elle soutient qu'elle a exposé des dépenses d'hébergement auprès de la maison d'accueil pour personnes âgées " La Roselière " éligibles à la réduction d'impôt instituée à l'article 199 quindecies du code

même article 199 undecies B. / () II. - 1.

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « I.

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 en litige : " I.

fiscales lui imposant d'informer les contribuables des éléments obtenus de tiers ayant fondé l'imposition en litige ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions des articles 199 undecies