Türkiye 05/01/2023 Ali TURAN 1987 Kocaeli Turkish 56. 2679/23 Çışan v. Türkiye 27/12/2022 Adem ÇIŞAN 1981 Ankara Turkish 57. 2680/23 Şahin v.

ne s'imposait pas ; "au motif que le jugement en date du 12 septembre 1983 par lequel le tribunal correctionnel a déclaré coupable Y... du délit de contrefaçon habituelle du 6 janvier 1981 au 7 mai

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Poland 11/01/2021 1986 Szczecin Polish 197. 4744/21 M.B. v. Poland 11/01/2021 1989 Warszawa Polish 198. 4746/21 M.B. v. Poland 08/01/2021 1982 Warszawa Polish 199. 4747/21 M.B. v.

1982, il ne se serait pas trouvé dans l'impossibilité de se procurer un emploi, sans s'expliquer sur le moyen qu'il avait soulevé dans son mémoire du 31 janvier 1985 faisant valoir qu'il "avait été hospitalisé

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : M.

et fils mise en règlement judiciaire le 10 novembre 1980 et en liquidation des biens le 6 août 1984, déclaré solidairement tenu au paiement d'impositions et de pénalités dues par elle, sur taxation d'office

violé l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel, qu'antérieurement à cette offre de rachat du 9 janvier 1988, la bailleresse avait

de la Nouvelle-Calédonie notamment son article 29, et le décret n° 85-904 du 27 août 1985 pris pour l'application de cette loi ; Vu le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale

C.A. 1983 italienne Salerne 9. G.A. 1982 italienne Salerne 10. N.B. 1981 italienne Salerne 11. C.B. 1978 italienne Salerne 12. L.B. 1988 italienne Baronissi (Salerne) 13.

, infraction prévue et réprimée par les articles 186 et 216 de la loi du 25 janvier 1985; qu'en l'état des aveux passés par le prévenu, la Cour ne peut que se référer à l'exacte et complète analyse qui

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu :

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, article 8 du décret du 10 juin 1983, article 23 du décret du 16 juillet 1952, article 593 du Code de procédure pénale et articles

-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article L. 577 bis du code de la santé publique institue "par dérogation aux articles L. 570, L. 571, L. 572 et L. 575 du présent code" des

et qui était nécessaire à son évolution professionnelle, exposant avoir suivi des cours du soir de mathématiques et de français en 1980/1981 ainsi qu'en 1981/1982 et des cours de dessin mécanique en 1983

au 30 novembre 1984 ; "aux motifs que les poursuites pour fraude fiscale visant la période de décembre 1983 et février 1985, et la commission des infractions fiscales ayant émis un avis favorable le

L. 236-5 du Code du travail, résultant de l'article 20 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, ne prévoit la compétence du tribunal d:instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations