196, 197, 198, 200 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, 425, 425-4, 437, 437-3°, 460, 463, 464 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, 441-1, 441-1 al.2, 441-10, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35, 313-1, 313

22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et les articles 16, alinéa 3, et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dans

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 196-2 et 197-1 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 131-2 et 132 de la loi du 13 juillet 1967, 425-3 , 431 de la loi du 24 juillet

Et, aux termes de l'article R*193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

437-2° de la loi du 24 juillet 1966 telle que modifiée, violation de l'article 121-3 et de l'article 121-4 du Code pénal, méconnaissance des dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

dans les mêmes termes pour Y... ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué aux moyens, la circonstance que la chambre d'accusation soit saisie en application de l'article

faveur d'une personne handicapée et mentionnées à l'article 199 septies (2°) du code général des impôts.

Aux termes de l’article 196 bis du même code : « La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l’année de l’imposition (…) ».

contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles

Aux termes de l’article 193 de ce code : « Sous réserve des dispositions de l’article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé

Le rapport du 5 juillet 2019 fait également état de la circonstance que le jugement supplétif n°16847 ne comporterait pas les mentions prévues par l'article 196 du code civil guinéen.

Aux termes de l’article 196 du code général des impôts : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents

175 et article 196 du code civil guinéen, que le jugement supplétif a été rendu de manière expéditive et, enfin, que la signature et le tampon de la juriste du ministère des affaires étrangères autrice

205 à 211, 367 et 767 du code civil () ; / () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () ".

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1.

Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " () le revenu imposable est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194,

D'une part, aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à

n'exerçait en fait que des tâches de secrétariat, sont insuffisantes et ne caractérisent pas l'élément intentionnel de l'infraction" ; Sur le septième moyen de cassation pris de la violation des articles