né le 23 Juin 1934 à NOUMEA (98800) demeurant ...-98800 NOUMEA M. Antoine Y... né le 10 Novembre 1935 à NOUMEA (98800) demeurant ...-98800 NOUMEA M. Paul Y...

450 du code de procédure civile.

de ce décret ; Mais attendu que le décret du 30 juillet 1937 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de 40 heures, et concernant les entreprises de transport et à traction

; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, 405 du Code pénal, 593 du

X... devait lui verser à titre de prestation compensatoire et considérer que le maintien de la rente à son niveau actuel procurerait à Mme Y... au regard des dispositions de l'article 271 du code civil

6 du Code civil et l'article 1400-I du Code général des Impôts ; et alors, d'autre part, que l'obligation sans cause est nulle ; que l'obligation faite à elle-même, née en 1903 et titulaire de l'allocation

des actes de possession de la commune par l'intermédiaire de ses habitants, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2229 ancien du code civil (2261 nouveau du code

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1937 et 1938 du Code civil ; Attendu qu'il ne peut être exigé de celui qui a fait le dépôt la preuve qu'il était propriétaire

1353 du code civil, ensemble l'article 563 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'acte du 23 mars 1868 se bornait à contenir une proposition d'abandonner à monsieur Paul Joseph I... la somme

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

29 et 52 du décret-loi du 30 octobre 1935 et les articles 1235 et 1376 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en considérant que, bénéficiaire du chèque de garantie, elle avait commis une faute en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1937 et 1938 du Code civil ; Attendu que le dépositaire

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MOTIVE PAR LE DECRET DU 24 MAI 1938

450 du code de procédure civile.

B est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative.

31 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que conformément aux dispositions de l'article 52 du décret-loi du 30 octobre 1935, le porteur d'un chèque dispose d'un recours contre le tireur jusqu'à

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre