d'inspecteur général de la conservation et de la documentation des bâtiments civils et des monuments historiques ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret du 11 mai 1935 et le décret n° 45-1835

502, 1805-1 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA

1, 2, 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 9 de la loi du 23 juin 1989, 45, 46, 47 et 52 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 31 de Code de procédure pénale ;

défaut de réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

effet être conclu pour la surveillance d'un nombre déterminé de salons dont la liste lui était annexée ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'écrit qu'elle visait et violé les articles

9 ET 10 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 A LA DEMANDE QUE LA REQUERANTE A PRESENTEE LE 18 MARS 1968 POUR OBTENIR, EN APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1962 DU 21 DECEMBRE 1961, ARTICLE 85, LE REMBOURSEMENT

X... , que la société civile Micheline était une société fictive dont la nullité pouvait être couverte par régularisation, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134, 1832, et 1844-10 du code civil

Il s'élève à 1830, 93 euros à la date du 25 octobre 2023, échéance d’octobre 2023 incluse.

code de procédure civile, ensemble l'article 1832 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

[H] [L] [N] demande à la cour, au fondement des articles 1832, 1833, 1844-10, alinéa 3, 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : -infirmer la décision du bâtonnier du 23 avril 2014 en ce qu'il a jugé "

premier moyen : Attendu que les consorts Y... reprochent à la cour d'appel d'avoir statué sur une affaire relative à la filiation sans avoir communiqué la cause au ministère public, en violation de l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1289 du Code civil et l'article 33, alinéa 1er, de la loi

AU TITRE DU REGLEMENT D'UN MARCHE CONCLU LE 8 JUILLET 1962 POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX D'OUVERTURE D'UN CHEMIN RURAL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DE FINANCES DU 29 JANVIER 1831, LA LOI

article.

a prononcé sur les réparations civiles et a dit la seconde civilement responsable ; d Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

160 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 21 AOUT 1825 ET L'ARTICLE 176 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 9 FEVRIER 1827 AUXQUELS SE REFERENT L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 AOUT 1881 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE

160 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 21 AOUT 1825 ET DE L'ARTICLE 176 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 9 FEVRIER 1827, AUXQUELS SE REFERENT L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 AOUT 1881 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 160 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 21 AOUT 1825 ET L'ARTICLE 176 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 9 FEVRIER 1827 AUXQUELS SE REFERENT L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 AOUT 1881 ET L'ARTICLE 1ER