actes de crime d’usure (articles 2 et 3, alinéa 4, de la loi sur l’usure); - d’étendre l’instruction préparatoire à cinq chefs d’inculpation concernant des actes de gestion infidèle qualifiée (article

1 du règlement intérieur national de l'article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991.

4 et 5 du Nouveau code de procédure civile ; Alors qu'en tout état de cause aux termes des dispositions de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article

Sur les fautes disciplinaires reprochées : Aux termes de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991, «'Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout

170 du code de l'enfant guinéen et de l'article 183 du code civil guinéen et que les dates de naissance des parents de l'intéressé ne figurent ni dans le jugement supplétif ni dans l'acte de naissance

Au fond, aux termes de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991, « toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur

    Article 183-2 of the Code of Administrative Justice of 2005 provides: “1.

    By a judgment of the Lisbon Criminal Court delivered on 10   December 2020, the applicant was convicted under Article 180 § 1 and Article   183   §   1   (a) and

Elle soutient ensuite que sa liquidation judiciaire impose la mainlevée de la saisie conservatoire de créances ordonnée le 30 mars 2021, au motif que selon l'article 183 des règles sur l'insolvabilité,

Il a également relevé que le jugement et l'acte retranscrit méconnaissent l'article 183 du code civil guinéen en ce qu'ils précisent que la naissance devra être retranscrite dans le registre d'état civil

Selon l'article 188-2 du décret, l'ordonnance de rejet peut être déférée à la cour d'appel.

Article 183 provides, inter alia , that all health care institutions shall harmonise their professional betterment programmes in accordance with the general priorities set by the Ministry of Health.

Vu l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale : 18.

Le 30 août 2005, le requérant, se référant à l’article 13 de la Convention européenne et à l’article 188 du décret 91-1197, sollicita l’intervention du procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence

Aux termes de l'article 180 de ladite directive : " Les États membres peuvent autoriser un assujetti à procéder à une déduction qui n'a pas été effectuée conformément aux articles 178 et 179 ".

206, 218, 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 183, 122, 131, 134, 208, 197, 198 ET 562 DU MEME CODE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 1 ET 4 DE LA CONVENTION D'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE ENTRE LE MAROC

Relevant legal framework and practice Constitution of the Republic of Poland Article 186 § 1 “1.

    Le droit interne pertinent L'article 180 du code pénal, concernant le diffamation, est ainsi libellé   : «   1.

C... ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 184, 385, alinéa 2, 507, 508, 514 et 593 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des