à la validation "tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 qui n'ont pas été examinés par la commission prévue par son article 10", sans édicter aucune restriction quant

de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité du texte précité qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au

réductibles, ne pouvait s'appliquer à des pénalités encourues pour une période antérieure, le Tribunal a violé le principe d'application immédiate de la loi pénale plus douce, tel qu'il résulte de l'article

1582 et 1787 du code civil.

380-17 du même code ainsi que les 1°, 3° et 4° de l'article 380-19 de ce code. 7.

des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil.

1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, les articles

1729 du code général des impôts, ainsi que cela résultait de la lettre de l'administration fiscale en date du 6 juin 2006, de sorte qu'elles ne pouvaient être mises à la charge de l'expert-comptable à

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 18.

et du citoyen de 1789. » Réponse de la Cour 7.

de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et du principe d'égalité devant les charges publiques, tel qu'énoncé à l'article 13 de la même déclaration ; en outre, cette position,

6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’article 18 du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que les articles 1er et 34 de la Constitution en ce qu’ils ne prévoient

général SALOMON ; Vu le mémoire produit ; I- Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal : Sur le moyen unique de cassation, dirigé contre l'arrêt pénal, pris de la violation des articles

6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’article 18 du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que les articles 1er et 34 de la Constitution en ce qu’ils ne prévoient

Aux termes de l'article 48 de cette même loi : " Les pouvoirs prévus à l'article 44 ainsi qu'au I, au 1° du II et au III de l'article 45 peuvent être exercés à l'égard des traitements dont les opérations

L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. " L'article L. 612-2 du même code précise : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de