déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Si la procédure, prévue à cet effet par l'article 177-2 du Code de Procédure Pénale a été respectée, il n'apparaît pas qu'au cas d'espèce, le prononcé de cette amende civile soit fondée et justifiée pour

suite, et sans qu'il y ait lieu à renvoi d'une question préjudicielle devant la Cour de justice des communautés européennes en application de l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne

le prix de vente, en France continentale de certaines catégories de tabacs, à compter du 9 janvier 1984, et subsidiairement saisisse la Cour de Justice des communautés européennes en application de l'article

954 du code de procédure civile par mauvaise application, ensemble l'article 177 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'en procédure orale, hors les cas visés au second alinéa de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 DU TRAITE DE ROME, 1351 DU CODE CIVIL, 1 ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT

44 DE LA CONSTITUTION, 12, 85 ET SUIVANTS ET 177 DU TRAITE DE ROME, DES REGLEMENTS N° 17 ET 153 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 37 MODIFIE DE L'ORDONNANCE

des honoraires des avocats, les règles prévues par les articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre1991 organisant la profession d'avocat doivent recevoir application, alors qu'elles sont d'ordre

Le Conseil d'Etat dispose d'un délai de trois mois pour statuer sur un recours, au terme duquel, en vertu de l'article 177 de la loi organique, il est loisible au président de la Polynésie française de

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n° 2005

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

- signé par Michel RISPE, Président de chambre et par Stéfanie VERSTRAETEN, Greffier, présent lors de la mise à disposition. *** Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790

176 du décret du 27 novembre 1991.

MOTIFS Le recours, qui a été exercé dans les formes et délais prévus par l'article 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, est recevable.