Aux termes des articles 1730 du Code civil : « S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a

En application de l'article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

1730 du code civil emporte présomption de bon état en l'absence d'état des lieux d'entrée et l'article 1732 dudit code, repris par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, porte obligation du locataire

L. 145-5 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou

- Sur ce, la cour, I- Sur les réparations locatives En droit, l'article 1732 du code civil dispose que le locataire 'répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance,

En application des dispositions de l’article 1152 du code civil, devenu l'article 1231-5, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive

Par conséquent, conformément aux dispositions de l'article 1731 du code civil, le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les dégradations locatives et le défaut d'entretien Aux termes de l'article 1730 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci

le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. " Conformément à l'article 1731 du code civil, " S'il n'a

L'article 1730 du code civil indique que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri

204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737

revenus calculée sur le nouveau revenu fiscal de référence résultant des rectifications opérées au titre de l’année 2013, assorties de la majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal prévue par l’article

dégradations locatives imputées au preneur ainsi qu'à celle de la prise en charge du coût de la dépollution des lieux loués. 1 - sur les dégradations locatives Il résulte des dispositions de l'article

L'administration a appliqué à la SARL ALP Concept la majoration de 100 % prévue par les dispositions de l'article 1732 code général des impôts aux termes duquel : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation

P... avait abandonné les lieux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime

Les bases d'imposition ont ainsi été fixées selon la procédure de l'évaluation d'office et l'administration fiscale a appliqué la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts.

Ils estiment, au visa de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que de l’article 1353 alinéa 1er du Code civil qu’ils sont restés presque 4 ans dans le logement litigieux, que c’est abusivement

1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. / III. - La majoration prévue au I s'applique à l'exclusion de celle prévue au a du 1 de l'article 1728. " 11.