X..., sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, méconnaissant ainsi l'étendue de ses attributions au regard de l'article 70 du décret du 27 décembre 1985

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 170, 171, 173, 197, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable

de pure équité ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable sa tierce-opposition contre un jugement qui avait aussi manifestement méconnu les principes fondamentaux de la procédure, le Tribunal a violé l'article

167, 171, 173, 174, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes en date des 4 février 1998 et 9 juillet 1998

Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 19 décembre 2000), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Abbaye des cordeliers, le juge-commissaire a ordonné, en application de l'article

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114, 117, 118, 170, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

115 du code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 173, 175-2 et 593 du code

d'information ; que par requête déposée au greffe de la Cour le 10 mai 2001, le conseil de M.B, personne mise en examen, a saisi la Chambre de l'Instruction sur le fondement des dispositions de l'article

propre ; qu'en se bornant à retenir que le requérant « n'est ni une personne mise en examen, ni une partie civile dans la procédure d'information P20342000697, et donc n'est pas une partie au sens de l'article

53 du Code de procédure pénale, x ainsi que l'ensemble de la procédure subséquente" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Bruno B... et pris de la violation des articles 173, 429 du Code

L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, anciennement l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985, applicable à la cause.

On the same day the police arrested the applicant under Article   263 of the Administrative Offences Code for minor disorderly conduct which constituted an administrative offence laid down in Article

de l'instruction, par requête ou par mémoire, après expiration du délai de forclusion prévu par l'article 173-1 du code précité, ne sauraient être admis à invoquer devant la Cour de cassation de tels

l'insuffisance ou de l'absence d'indices graves ou concordants d'implication de la personne concernée dans la commission des infractions poursuivies ne relève plus du contentieux de l'annulation régi par les articles

d'invalidité et des victimes de la guerre ... ; d. sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ; d bis. sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article

dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ( ...)" ; que, d'autre part, aux termes de l'article

PIECES DU DOSSIER QUE LA FILLE DU CONTRIBUABLE ETAIT ATTEINTE EN 1969 D'UNE INFIRMITE ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 80 %, ET ETAIT D'AILLEURS TITULAIRE DE LA CARTE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du III de l'article 18 de la loi °n 70-1199 du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971, codifié à l'article 257, puis à l'article