de l'Etat (articles 172 § 2 et 194 §§ 1 et 3 CPU). 15.

LITIGIEUX ECHAPPAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 172-4 PRECITE LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT ARTICLE DONT ELLE A MECONNU LA PORTEE EXACTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT A

locales peuvent adresser au contrevenant une «   mise en demeure   » si elles le jugent opportun eu égard aux dispositions du plan d’aménagement et à toute autre considération pertinente (article

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Aux termes de l'article L. 172 G du même livre : " Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de

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En application de ces dispositions, l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation et le paragraphe IV du chapitre I de l'annexe à cet article, issus du décret n° 2021-1004 du 29 juillet

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L. 172-31 du Code des assurances, dont les dispositions "ne peuvent être écartées par les parties au contrat", selon l'article L. 172-2 du même code, et qui fixe à deux ans à compter de la date d'arrivée

Article 31a 1.

, des articles 170, 171, 172, 173 et 174, 201 et suivants, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance a dit irrecevable la requête en

En conséquence, le 17 août 1982, le parquet de Kempten prit une première décision de classement de l'affaire, conformément à l'article 170 §   2 du code de procédure pénale allemand. 13.

575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 115, 172, 173, 174, 175 et 593 du Code de

    Paragraph 4 of Article 172 of the Code foresaw that, in the event of a failure of a party to the proceedings to appear before a court without valid reasons, and if such failure led to the

En vertu de l’article 42 § 1 du règlement, le 17 novembre 2005, la Cour a décidé de joindre les affaires.