450 du nouveau code de procédure civile.

1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « les sociétés SCM et ALASKA GLACIERE présentent leurs demandes au visa de l'article 1719 (ancien) du code civil, qui oblige le bailleur de faire

L. 411-1 du Code rural, et les articles 1134, 1709 et 1719 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre du 31 juillet 2005 adressée par Mme Z... aux preneurs sortants précisait seulement que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature

1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; que cette obligation légale lui

- dans le paragraphe « concernant le bailleur » : il est confirmé ici que toutes les réparations, même celles qui sont habituellement à la charge du bailleur en vertu de l'article 1719 du code civil

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et suivants du code civil aux termes desquels le bailleur est

1719 et 1720 du code civil.»

1719 du Code civil quand celle-ci se prévalait exclusivement d'un manquement de la bailleresse à son obligation de réparations découlant du second alinéa de l'article 1720 du Code civil concernant le

Sur le pourvoi n° H 19-17.792 : Vu l'article 612 du code de procédure civile : 5.

1184, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1719, 1°, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2015), que la société

L'article 1719 du code civil impose au bailleur de délivrer au preneur un logement décent si la chose louée constitue comme en l'espèce son habitation principale.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé à M.

1722 du Code civil que « le locataire ne peut demander la reconstruction du hangar détruit » (arrêt p. 7 al. 2), la Cour d'appel a violé l'article 1722 du Code civil.

Il résulte également de l'article 1719 du code civil, que le bailleur est tenu notamment de délivrer au preneur la chose louée et de lui en garantir la jouissance paisible pendant toute la durée du bail

Ensuite, elle conteste tout manquement à son obligation de délivrance, rappelle les clauses du bail et soutient que l'article 1719 du code civil n'est pas d'ordre public, de sorte que les stipulations

Le dommage est réalisé et il importe d'y mettre un terme. ' ' Sur les infiltrations et les dégradations subséquentes : ' Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, par la