droits de l'homme, des articles 171, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, des articles 323, 323-1, 323-5, 323-6 et 334 du code des douanes, insuffisance de motivation, manque de base légale et

/4 du 12 septembre 1989 coté D 119 et de tout acte en découlant ; d "1) au motif que, d'une part, la chambre d'accusation saisie par le juge d'instruction en application de l'article 171 du Code de

Sur le fondement de l'article 171 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui a autorisé le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnance, à une nouvelle rédaction du

L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 171-5, 180 et 194 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

X... du 12 septembre 2011 ; "aux motifs que l'article 82-1, alinéas 1 et 2, de ce texte dispose que : "Les parties peuvent en cours de l'information saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et

des douanes qui étaient soumis à celles des articles 60 et suivants du Code des douanes; qu'aux termes de l'article 336 du Code des douanes, le procès-verbal des Douanes faisait foi jusqu'à inscription

Aux termes de l'article 171-5 du code civil : " Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état

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62, 69 et 171-2 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que les offres émanant des sociétés débitrices, telles que soumises au tribunal, étaient bien de nature à caractériser un plan de

    Selon l’article 171 de la loi, la décision est prise par le CSM à la majorité de ses membres. La décision est motivée.

D'une part, aux termes de l'article L. 214-17 du code de l'environnement : " I.

mai 2001 ayant rejeté une requête en annulation d'actes de la procédure : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 62, 706-53 du code de procédure pénale, 170, 171, 173 et

chaque soir, l'échafaudage, rehaussé le matin même, pour le ranger hors la vue du public, sur le côté de l'établissement ; que dès lors, aucun manquement de l'employeur aux obligations découlant des articles

1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, des articles 169 à 172 du Code des douanes, de l'article 405 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention