ASSESSEURS : Monsieur COLENO et Madame GIROT, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale. GREFFIER : Mme Z...

GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170 ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 177 DU MEME CODE, "L'INSPECTEUR PEUT RECTIFIER LES DECLARATIONS EN SE CONFORMANT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A" ;

Magniny, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts applicable en l'espèce : "En vue

Une loi organique détermine les conditions d'a lication du résent article ».    2.

prévue au 1 de l'article 170 du même code, ainsi qu'un état de son patrimoine immobilier, établi sur une formule délivrée par l'administration. / Cet état, comprenant le bien cédé, fait état des dettes

B et que l'obligation qui était faite à celui-ci par l'article 170 du code général des impôts de produire une déclaration de revenu global échappait aux prévisions de l'article 152 de la loi du 25 janvier

À défaut, ces plus-values deviennent immédiatement taxables. / L'apporteur doit joindre à la déclaration prévue à l'article 170 au titre de l'année en cours à la date de l'apport et des années suivantes

de l'article 151 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 1998, 1999 et 2000 : Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées

150-0 E du même code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 " ; qu'aux termes de l'article 1583 du code civil :

Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170, soit sous forme de réclamation adressée au

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

lieu, qu'en jugeant qu'il appartenait au contribuable désireux de bénéficier du report d'imposition d'en formuler la demande expresse à l'occasion de la souscription, dans les conditions fixées à l'article

lieu, qu'en jugeant qu'il appartenait au contribuable désireux de bénéficier du report d'imposition d'en formuler la demande expresse à l'occasion de la souscription, dans les conditions fixées à l'article

lieu, qu'en jugeant qu'il appartenait au contribuable désireux de bénéficier du report d'imposition d'en formuler la demande expresse à l'occasion de la souscription, dans les conditions fixées à l'article

Cette option doit être exercée dans les délais applicables au dépôt de la déclaration prévue à l'article 170 souscrite au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle cette même option s'applique

En premier lieu, aux termes de l'article 200 A du code général des impôts : " 1.

s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. () V.- () Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire mentionné au I portent sur la déclaration prévue à l'article

sont pas couverts par des allocations spéciales. (…) Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, (…) dans la déclaration visée à l'article