954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 8.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1690 du code civil, ensemble les articles 30, 31, 122 du

1135 et 1615 du code civil ; 3°/ que le vendeur professionnel n'est pas déchargé de son devoir d'information sur les conditions d'utilisation du produit qu'il fabrique par le seul fait que l'acquéreur

177 du Traité de Rome, 2 et 3 du règlement CEE n° 1697-79 du 24 juillet 1979, des articles 351, 354, 355, 369.4 et 377.2 du Code des douanes, 3, 10 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Par suite, les cessions litigieuses entraient bien dans le champ d'application de la taxe prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts. 4.

1635 bis P du code général des impôts, Attendu que les intimés nous ont saisi dans le délai de quinze jours prévu par l'article 964 du code de procédure civile afin que soit rapportée l'ordonnance

Les I et II de l'article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l'article 150 VH et le IV de l'article 244 bis A sont applicables ". 4.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

Considérant que le II de l'article 1691 bis du code général des impôts est applicable au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que cette disposition

1691 bis II du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi 2024-494 du 31 mai 2024 portant sur un montant de 1 422 822,11 euros ; 2°) de prononcer, en vertu du IV de l'article 1691 bis

Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif ; qu'aux

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la reprise des actes accomplis pour le compte d'une société à responsabilité limitée en formation répond aux strictes conditions posées par l'article

anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, alors, selon le moyen : 1°/ que la fraude corrompt tout ; que l'article 1690 du code civil met en place un système destiné à assurer une parfaite information des tiers à la cession de créance, sans

A et par la CONFEDERATION FORCE OUVRIERE contre le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, qui a été pris pour l'application des articles 1635 bis P et 1635 bis Q du code général des impôts ; que ces

L'article 1691 bis du code général des impôts institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu'il énonce. 5.

Elle soutient que : - elle est fondée à obtenir la décharge de responsabilité solidaire dès lors qu’elle remplit toutes les conditions prévues au II de l’article 1691 bis du code général des impôts

1353 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'a entaché sa décision de contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, tout en constatant