En application de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner M.

450 du code de procédure civile.

La SAS EOS FRANCE anciennement EOS CREDIREC sollicite par voie de conclusions : Vu l'article R 221-1 et suivants du Code de procédure civile d'exécution, Vu l'article 648 du Code de procédure civile

2240 du Code civil, anciennement l'article 2248 du Code civil ; qu'en effet, il résulte des productions que par divers courriers recommandés avec demande d'avis de réception adressés à chacun des membres

1690 du Code civil n'avait pas à s'appliquer.

700 du code de procédure civile, - débouté la société Jemy France technicolors de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes

1353 du code civil.

formes prévues par l'article 1690 du Code civil ; qu'il est incontestable que les règles de forme prévues par les statuts n'ont pas été respectées au moment du transfert de parts au profit de Mareta Z

X..., la cour d'appel a violé l'article 1690 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement M.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

1690 du Code Civil.

Un extrait d'acte de cession de créance a été établi par Maitre [F], notaire à [Adresse 4], le 29 novembre 2002 et conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil, la Société CRY LIMITED

[I] en l'absence d'accomplissement des formalités prévues par l'article 1690 du code civil, la cour d'appel a violé cette disposition, 3° ALORS QUE la cour d'appel qui infirme le jugement entrepris

117 et 119 du code de procédure civile.

1116 du code civil.

R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution; En tout état de cause : Condamner le créancier poursuivant à payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Par acte extra judiciaire en date du 22 avril 2004 et conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil, la société MCS ET ASSOCIÉS a régulièrement signifié cette cession de créances aux

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.