DES ARTICLES 1612 ET 1651 DU CODE CIVIL QU'ELLE A RELEVE D'OFFICE, EXCEDANT AINSI LES LIMITES DU DEBAT ET VIOLANT LES DROITS DE LA DEFENSE, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN USAGE SUIVANT LEQUEL LES VENTES

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L'article 4 de l'arrêté du 13 janvier 2023 relatif aux modalités d'organisation des concours institués par le décret n° 2022-1687 du 27 décembre 2022 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement

L. 1612-15 de ce code figure au rang de ces dernières dispositions ; qu'aux termes de l'article L. 242-2 du code des juridictions financières : Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie en

177 du traité de la Communauté Economique Européenne, à la cour de justice des Communautés Européennes, l'interprétation de l'article 10 du règlement du conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu les

11 du règlement CEE 1612/68 du 15 octobre 1968 et du 2°) de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ; Considérant, toutefois, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 38 de la

10 du règlement n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 18 décembre 1985 autorisant le gouvernement à ratifier l'adhésion du Portugal à la Communauté Economique

10 du règlement de la communauté économique européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 18 décembre 1985 autorisant le gouvernement à ratifier l'adhésion

ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

1642 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2017), que, par acte authentique du 17 décembre 1999, la société Y...

X... invoque le bénéfice de l'article 10 du règlement CEE n° 1612/68 du conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la communauté, aux termes duquel : "ont

A peine un mois après la remise en service du bac 1602, dans l'après-midi du 11 janvier 2007, le personnel de DPA a observé une fuite de pétrole provenant de la partie basse du bac 1602.

1685 du code général des impôts, dans le paiement de l'imposition à l'impôt sur le revenu de l'année 1970, laissée impayée par M.

EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1685-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI RENDENT CHACUN DES EPOUX Y...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1134 et 1689 du code civil ; Attendu, selon

ET L'ASSOCIATION DES AMIS DES CHEMINS DE RONDE ; VU LES EDITS DE MOULINS DE FEVRIER 1566 ; L'ORDONNANCE DE LA MARINE D'AOUT 1681 ; L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 ; LE CODE DES DOMAINES

1612 DU CODE CIVIL ET EN TANT QUE VENDEUR NON PAYE, DE REFUSER L'ACCES DES LIEUX A DAME A..., LES JUGES D'APPEL N'ONT NULLEMENT RELEVE D'OFFICE UN MOYEN DE DROIT MAIS SEULEMENT RAPPELE LES CONSEQUENCES

, qui, pour infraction à la réglementation sur les transports routiers, l'a condamné à 300 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles