G. par l'expert doit être pris sur les fonds 1639 (appartenant aux époux Z...), et 1576 (appartenant aux consorts Y...) pour lui permettre d'accéder à l'emprise de l'ancienne voie ferrée.

la date de la levée de la promesse unilatérale de vente, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que par application de l'article

pour 2008, qui prévoient que : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 euros par compte ou avance non

, de la retenue à la source prévue par les dispositions, alors en vigueur des articles 182 et 1671 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte tant de ces articles que des stipulations claires

Cette amende est à la charge de toutes les parties à l'acte ou à la convention qui en sont tenues solidairement." et qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du même code applicable en 1966 : "Les actes

1649 septies E du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies E du code général des impôts : "1.

Aux termes du I de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts " I- (...) une taxe dénommée "taxe d'aéroport" est perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes

1609 duovicies du code général des impôts, qui fait partie du chiffre d'affaires des sociétés imposable à la TVA, dont l'exclusion n'est prévue par aucune dispositions du code de la sécurité sociale,

1649 quinquies E du code, applicable en l'espèce ; que, d'autre part, M.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et demande, à titre subsidiaire, l'application du taux de l'année 2017, conformément aux dispositions de l'article 1639 A du code général des

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et demande, à titre subsidiaire, l'application du taux de l'année 2017, conformément aux dispositions de l'article 1639 A du code général des

Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A. ". Selon l'article 1649-0 A du CGI, alors applicable, " 1.

de l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoie, dont le siège est ..., 3°/ de l'ASSEDIC du Rhône, mandataire de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

1649 quater-0 B bis du code général des impôts ; - l'intégralité des procès-verbaux mentionnés dans la proposition de rectification n'a pas été communiquée ; - l'administration a méc onnu l'article

1649 nonies du code général des impôts ; que le ministre a pu, sans méconnaître le champ de l'article 1465, subordonner au 1° de l'article 2 de son arrêté du 16 décembre 1983, pris en application de l'article

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « 1.

B, par une proposition de rectification du 7 novembre 2019, qu'elle entendait imposer, sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, les revenus présumés avoir été perçus

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.