1675 DU CODE CIVIL ET CELLES DE LA CONVENTION QUI LIAIT LES PARTIES ET AUX TERMES DE LAQUELLE LE TERRAIN ETAIT VENDU EN BLOC D'UNE VALEUR GLOBALE ET NON DIVISEE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL Y A CONTRADICTION

Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

1648 et 2244 ancien du Code civil.

1638 du code civil, ensemble l'article 682 de ce même code ; 2°/ ALORS QUE le vendeur d'un bien est tenu de déclarer l'existence de servitudes non apparentes ; qu'en présence d'une servitude légale

450 du code de procédure civile.

Y... le 12 août 1988 devait être déclarée recevable ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles 1181 et 1676 du Code civil ; 2o qu'en estimant que Mme X... avait pu valablement

Aux termes de l'article 1648 du code civil, « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de Me Y..., avocat de la société Pfaff, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile

suivants du code civil.

Les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront enfin rejetées, notamment au regard des sommes allouées en première instance.

1648 du Code civil, n'avaient pas été engagées dans le bref délai exigé par ce texte ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de la Socma, qui visent les dispositions de l'arrêt

solliciter, sur ce fondement, une revalorisation du prix, la cour d'appel a violé les articles 1674 et 1981 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne doivent pas méconnaître le sens d'un écrit clair

L. 312-2 et R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire telles que modifiées par décret n° 2005-1678

X... devra verser à la société Lafarge la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;que M.

1648 relatif à la garantie des vices cachés en n'invoquant ce fondement pour la première fois que dans des conclusions au fond du 16 juin 2009, a violé l'article 1648 du code civil dans sa rédaction applicable

1648 du Code civil est recevable comme ayant été intentée à bref délai, compte tenu des faits et circonstances de la cause, alors, d'une part, que ni des pourparlers, ni des tentatives de conciliation

1648 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que la maladie dont étaient affectées les graines et qui avait rendu la production impropre à la commercialisation constituait un vice caché ; et

Hadj X... sur le fondement du vice caché ne se heurte pas à la forclusion édictée par l'article 1648 du Code civil ; CONDAMNE la SARL VESATEX à payer à M.