L. 1612-15 de ce code figure au rang de ces dernières dispositions ; qu'aux termes de l'article L. 242-2 du code des juridictions financières : Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie en

MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

177 du traité de la Communauté Economique Européenne, à la cour de justice des Communautés Européennes, l'interprétation de l'article 10 du règlement du conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu les

11 du règlement CEE 1612/68 du 15 octobre 1968 et du 2°) de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ; Considérant, toutefois, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 38 de la

10 du règlement n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 18 décembre 1985 autorisant le gouvernement à ratifier l'adhésion du Portugal à la Communauté Economique

10 du règlement de la communauté économique européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 18 décembre 1985 autorisant le gouvernement à ratifier l'adhésion

ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

1642 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2017), que, par acte authentique du 17 décembre 1999, la société Y...

X... invoque le bénéfice de l'article 10 du règlement CEE n° 1612/68 du conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la communauté, aux termes duquel : "ont

A peine un mois après la remise en service du bac 1602, dans l'après-midi du 11 janvier 2007, le personnel de DPA a observé une fuite de pétrole provenant de la partie basse du bac 1602.

562 du code de procédure civile, ensemble l'article 318 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ; Mais attendu que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes

X... devra verser à la société Lafarge la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;que M.

1612 DU CODE CIVIL ET EN TANT QUE VENDEUR NON PAYE, DE REFUSER L'ACCES DES LIEUX A DAME A..., LES JUGES D'APPEL N'ONT NULLEMENT RELEVE D'OFFICE UN MOYEN DE DROIT MAIS SEULEMENT RAPPELE LES CONSEQUENCES

  1665/18, 1672/18 and 3296/18, the complaints under Article   13 of the Convention in relation to the same set of facts were also communicated.

1674 DU CODE CIVIL, SONT DE NUL EFFET TOUTES RENONCIATIONS EXPRESS OU INDIRECTES A LA FACULTE OUVERTE AU VENDEUR LESE DE DEMANDER LA RESCISION; QUE, D'AUTRE PART, LES ENONCIATIONS DE L'ACTE DE VENTE

mentionnée à l'article R. 414-1 du même code, M. et Mme A n'ont pas produit le mémoire annoncé dans le délai qui leur était imparti pour ce faire.

[Z] [C] n'a pas payé les loyers dus et qu'un commandement reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de