L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation en fait et en droit, l'arrêté mentionnant l'article L. 1661-3,

1601-1 à 1601-4 du code civil ..." ; qu'il ressrt des pièces du dossier que les terrains issus de la division de la propriété de la société Carloz constituent l'assiette d'immeubles à construire dont

1674 et 1675 du code civil.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

délabrement de la maison mitoyenne étant à l'origine des désordres d'humidité observés ; qu'en considérant néanmoins qu'un tel désordre relève de la garantie édilicienne, le juge d'appel a violé les articles

Les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

professionnel spécialisé dans la vente d'appareils et qui s'était lui-même présenté, dans ses conclusions, comme un entrepreneur en plomberie-zingueriesanitaire ; que la cour d'appel a donc violé l'article

jugement rendu le 4 novembre 2025 par le tribunal de commerce de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif ; Vu la déclaration d'appel de la SAS Hôtel le Crystal du 24 novembre 2025 (RG n°25/1673

1134, 1601 et suivants et 1875 à 1891 du Code civil ; 2 ) que ne constitue un commodat la consignation d'une bouteille de gaz fournie par le vendeur qu'à la condition que l'usage du dit emballage soit

: Attendu que la société PPB fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer une indemnité à Mme Y..., au motif qu'elle avait engagé sa responsabilité contractuelle en application des articles

juridictionnelles antérieures devait en déduire que ces actes ne constituaient pas des diligences des parties seules interruptives d'instance ; qu'en énonçant le contraire l'arrêt attaqué a violé l'article

Numéro de procédure collective : (4156309) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

[Z] a fait assigner la société GT Spirit devant le tribunal de grande instance de Pau pour obtenir la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1641 du code civil ou à défaut, sur celui de l'article

en constatant que les plants vendus étaient infestés par le virus, ce qui suffisait à causer l'entier dommage, indépendamment d'une contamination parallèle par le sol, la cour d'appel a violé les articles

procéder à son examen approfondi et à sa réparation, alors que des défaillances du moteur lui avaient été signalées et que l'usure prématurée de celui-ci était apparente, ne pouvait, sans violer les articles

social est à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

(AGF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1601-1 et 1603 du code civil ; 6°/ que le vendeur est tenu de livrer la chose contractuellement prévue ; qu'en l'espèce, comme le faisaient valoir les époux Y... dans leurs conclusions d'appel, l'article