que le procureur général fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que les modalités d'exercice de la voie de recours édictées par les dispositions de l'article

Sur le moyen, pris de la violation de l'article 16 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 : Attendu que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Aveyron a rejeté

7 du décret du 21 septembre 1951, que la disposition contestée figurant à l'article 16 de ce document, ne constituait pas une règle d'urbanisme, mais une disposition destinée à régir les rapports entre

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et, ensuite, que l'article 16 du nouveau Code de procédure civile dispose que le juge ne peut tenir compte d'un élément nouveau versé aux débats par

a violé les articles 16, 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les parties s'entendaient pour dire que l'expert judiciaire les avait carrément invité à transiger ; qu'en particulier

L. 643-1 du code de commerce et 1185 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article 16 du contrat de prêt stipulait que "les sommes dues seront de plein

16-2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; 2°/ que l'article 16-2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 retient la compétence exclusive des juridictions du siège d'une société

Y... a demandé au ministre de la défense de prendre en charge cette somme en invoquant les dispositions précitées de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1972 ; qu'il conteste le refus que le ministre

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 29 mai 1996 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761

AU SERVICE DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE L'ARTICLE

16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; 2°/ qu'en application de l'article 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, les autorités compétentes de

ne viole-t-il pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il ne présente pas un "but d'intérêt général suffisant" tel que requis d'une validation législative, au motif que la disposition contestée

REJET sur le pourvoi formé par : - X..., contre la décision de la commission prévue par l'article 16-2 du Code de procédure pénale, en date du 11 avril 1996, qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation

L. 2334-4 du code du travail est-il contraire au droit à un recours effectif devant le juge et à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

la détention a prolongé cette mesure pour une durée de quinze jours ; que cette décision a été infirmée par le premier président en raison de la méconnaissance des droits conférés à l'étranger par l'article

la détention a prolongé cette mesure pour une durée de quinze jours ; que cette décision a été infirmée par le premier président en raison de la méconnaissance des droits conférés à l'étranger par l'article

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