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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202097_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
°1 du PLU méconnait, dans cette mesure, les dispositions précitées de l'article R. 151-14 du code de l'urbanisme, ainsi que celles de l'article L. 151-9 du même code, les auteurs du PLU ayant méconnu,
Source officielle2ème chambre
DTA_2300692_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 151-5 du même code : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302468_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Article 2 : La commune de La Forest-Landerneau versera une somme de 1 500 euros à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00334_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article R. 151-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009922_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
En cinquième lieu, l'article R. 123-19 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, dispose : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103393_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02055_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104678_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation de la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Lagardelle-sur-Lèze est insuffisant, en méconnaissance de l'article L. 151-4
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001537_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l'article R. 153-21 du même code : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois () en mairie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402540_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis
Source officielle2ème chambre
DTA_2403816_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
ou installations dans les cas prévus (…) aux articles (…) L. 153-11 (…) du présent code (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2317749_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007717406
6 juillet 1988
6 juillet 1988
°2) rejette la demande présentée par l'office national des forêts devant le tribunal administratif de Bordeaux, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code forestier ; Vu la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306192_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 151-24 de ce code : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2302685_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes du I de l'article L. 151-8 de ce code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des
Source officielle1ère chambre
DTA_2303876_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02368_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Dès lors, en l'absence de délibération expresse du conseil municipal optant pour l'application des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme, les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-
Source officielle2ème chambre
DTA_2001446_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article R 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2205017_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Cette modification n'a pas pour effet de réduire une protection au sens du 3° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme. 15. Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : "I.
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