AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 821-3, R. 821-4 et R. 531-10 alors applicable du code

B., pris de la violation des articles 156 et suivants, 168, 281, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives aux dépenses de ravalement : Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts en vigueur en 1976 : "L'impôt sur

X..., liquidateur de la société à responsabilité limitée Mathieu-Cogemadec, demeurant à Bourg-en-Bresse (Ain), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

. - Déficit d'immeubles de plaisance ou servant à la villégiature - Non déduction [article 156-1 3 du C.G.I.] - Distinction de l 'exploitation agricole et du domaine servant à la villégiature.

. - Détermination du revenu net foncier - Non déductibilité des déficits provenant d'immeubles de plaisance ou servant à la villégiature [article 156-1-3. du C.G.I.].

En second lieu, aux termes des deux premiers alinéas du II de l’article 156 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : « Pour les contribuables de bonne foi, s’agissant des conséquences liées

En ce qui concerne l'inconstitutionnalité alléguée des dispositions de l'article 156 du code général des impôts : 7.

Par ordonnance du 1er décembre 1999, le juge commissaire a autorisé, sur le fondement de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, la cession à M.DESAI, agissant pour le compte de la société P.A.R.I.S

cette société et que les sommes en cause auraient eu pour objet de couvrir ; que, dès lors, ses prétentions sur ce point ne sauraient être accueillies ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article

93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT DEDUCTIBLES DU REVENU IMPOSABLE : "II-2° ; LES PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES

de sortie irrégulière de correspondance de la maison d'arrêt, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

procédure collectives, et que la loi du 25 janvier 1985 et le décret du 27 décembre 1985 contiennent des dispositions spécifiques en matière de tierce opposition, - qu'aux termes de l'article 156 du

chiffre d'affaires au titre de l'année 2014 ; en l'occurrence, il n'a pas encaissé les factures de la société NCIS dont le montant a été réintégré par l'administration fiscale ; - les dispositions de l'article

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 441-4 du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale

titre des revenus de l’année 2020, de charges pesant sur la société civile immobilière (SCI) Salah Bey pour un montant de 12 461 euros ; - l’administration fiscale méconnait les dispositions de l’article

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.