Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du B du I de l'article 18 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : " L'imposition

impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. () / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue

impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. () / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue

d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis à l'article 150-0 A à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent

gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du B du I de l'article 18 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : " L'imposition

Y... à payer une taxe forfaitaire de 709 403,51 euros au titre des droits fraudes, en application de l'article 377 bis du code des douanes ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 150 V ter

151 septies A du code général des impôts, ni de l'abattement prévu aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter de ce code, sans rechercher au préalable si l'imposition contestée pouvait légalement être fondée

impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. (…) / Les apports avec soulte demeurent soumis à l’article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue

Ils ont reporté l'imposition de cette plus-value en application des dispositions de l'article 150-0-B ter du code général des impôts.

ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. ".

ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. ".

En premier lieu, aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige: « I.

En ce qui concerne le bénéfice du report d'imposition prévu à l'article 150 - 0 B du code général des impôts : 8.

En ce qui concerne le bénéfice du report d'imposition prévu à l'article 150 - 0 B du code général des impôts : 8.

Aux termes de l'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction applicable : " 1.

Il a placé la plus-value réalisée à cette occasion sous le régime de l'abattement des plus-values prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts.

En application de l’article 150 du Code de procédure civile (CPC), le tribunal décida qu’il n’y avait toutefois pas lieu de condamner le Fonds aux dépens.