AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288315
23 juillet 2014
23 juillet 2014
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-258 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Hérault, en tant qu'il rattache en son article
Source officiellePage 34 sur 42983
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00331
26 mars 2025
26 mars 2025
Et selon l'article 15, le secrétaire général représente officiellement la commission exécutive et l'union départementale dans tous les actes de la vie civile et juridique. 6.
Source officielle