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859 646 résultats pour « article 15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288315

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-258 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Hérault, en tant qu'il rattache en son article

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00331

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Et selon l'article 15, le secrétaire général représente officiellement la commission exécutive et l'union départementale dans tous les actes de la vie civile et juridique. 6.

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740dfa9

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

Midi-Pyrénées ; que le syndicat CFDT des travailleurs du crédit et des professions annexes de la région de Toulouse soutenant que le statut du personnel des Caisses d'épargne devait, en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01748

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

1134 du code civil, ensemble l'article 15 § 1 de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime ; 2/ ALORS QUE la charge de la preuve du paiement d'une somme réclamée par un salarié

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027535313

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, qui a été implicitement ratifié par l'article 5 de la loi du 7 novembre 1990 et dont les dispositions ont été ultérieurement

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424d54

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

X..., licencié le 31 mars 1981 alors qu'il était âgé de 58 ans, ont soutenu que dès lors qu'ils étaient en droit de prétendre à une allocation de garantie de ressource en vertu de l'article 15 du réglement

Source officielle
CC

civ1

613721b2cd580146773f639c

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

sans l'apprécier au regard, en premier lieu, de celle existant entre cet article 15 et de nombreux autres articles des statuts stipulant, la nécessité de l'unanimité des votants, et, en second lieu, de

Source officielle
CC

civ3

60794d8e9ba5988459c48958

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

Y... mais à cet organisme, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que ces retards constituaient un motif légitime et sérieux de refus de renouvellement du bail, a violé l'article 15-I, ensemble les

Source officielle
CC

civ2

60794d629ba5988459c48838

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

formulée par le FIVA dans les conditions de l'article 53-IV de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article 15 du décret du 23 octobre 2001 n'a pas été acceptée si la victime ou ses ayants droit sont recevables

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300787

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Question prioritaire de constitutionnalité à l'encontre de l'alinéa 1er de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557b1

Cassation

12 décembre 1974

12 décembre 1974

L 283 A DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SANS LIMITATION DE DUREE POUR POUR TOUT ETAT DE MALADIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 352, L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DU 9 JUILLET

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c58684

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, aux termes duquel il est alloué au représentant des créanciers, pour toute créance contestée

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CC

civ2

6079434b9ba5988459c41d8e

Cassation

15 octobre 1975

15 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, EN SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE ET L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE "SOUS RESERVE DES

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CC

soc

6079b1509ba5988459c51914

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

l'exécution de l'ensemble des tâches nécessaire à la gestion de ladite exploitation, ne peut se voir reconnaître la qualité de cadre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, manifestement, violé l'article

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300827

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Aux motifs que le premier juge a à juste titre rappelé que Mme X... est recevable, en vertu de l'article 15 de la loi du 15 juillet 1965, à engager une action concernant la copropriété, mais qu'il a, à

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01058

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

15 et 72 du décret du 27 décembre 1985 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 15 du décret du 27 décembre 1985, il est alloué au représentant des créanciers pour toute créance contestée en application

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CC

soc

6079b2099ba5988459c5569f

Cassation

8 mai 1974

8 mai 1974

23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 15 DUREGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00618

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

L. 3123-11 du code du travail et les articles 15, 16 et 18 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements ; Attendu, selon le premier de ces

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00696

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 de la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201706

Cassation

23 septembre 2010

23 septembre 2010

Le Bagatelle au seul motif qu'elles avaient été signifiées le jour de la clôture, sans caractériser en quoi ces conclusions appelaient une réponse, a privé sa décision de base légale au regard des articles

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