le délit d'incendie volontaire visé dans la plainte de la partie civile ne pouvait pas être constituée à la charge d'autres personnes" ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 147 du code civil : " On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. " 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

  » Article 92 «   1.

.) - 36376/04 Decision 20.9.2007 [Section III] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Conviction of war crimes in relation to acts committed in 1944: admissible   Article 7-2 General principles

Chaque époux est soumis à sa propre loi nationale (articles 3 et 171-1 du Code civil ).

lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ; que l'article

, pour avoir authentifié un acte de prêt comportant de fausses mentions relatives au prêteur, a également été relaxé ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

exactement arguée de nouveauté en appel », et comme telle « irrecevable », au prétexte qu'elle était « présentée au fond », la Cour d'appel, qui a statué par un motif erroné en droit, a violé les articles

LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DU POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE

au barreau de PARIS, vestiaire : C2375 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président siégeant à juge rapporteur, conformément aux dispositions des articles

des recherches que ses propres constatations rendaient inopérantes, a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Vosges 71 aux dépens ; Vu l'article

heures et visé par le greffier ; " alors que ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, l'arrêt de la chambre d'accusation qui, en dépit des dispositions de l'article

147 combiné avec l’article   61 de l’ancien code pénal. 13.

Il résulte des articles 144, 145, 146 et 147 du code de procédure civile qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants

147 combiné avec l’article   61 de l’ancien code pénal. 10.

nullité du défaut d'autorisation préalable, lorsque existent des circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie ; Attendu que l'article L 225-86 (article 143 de la

L’article 147 CP punit le délit de divulgation d’informations calomnieuses à propos des tiers. Les deux délits sont poursuivis à l’initiative de la personne concernée.

1317 et 1319 du code civil, et 13 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, ensemble les articles 147 et 184 du code civil ; 2°/ ALORS QU'en énonçant, pour annuler le mariage conclu entre Madame Z... et Monsieur

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits