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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725accd5801467741fafe

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

144 et suivants et notamment 145, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e3a0

Cassation

17 février 1972

17 février 1972

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 148 ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TELS QUE MODIFIES

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421667

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

sur mineures de quinze ans par personne ayant autorité, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-170074

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

He also requested that his complaints be reclassified under Articles 144 § 3 (degrading or inhuman treatment) and 142 § 1 (racial discrimination) of the Criminal Code.

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c48d

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

documents administratifs et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01195

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La question prioritaire de constitutionnalité porte sur la conformité des mots « qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144 », figurant à l'article 148

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b54b

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

soutenu, que le ministère public et le greffier n'étaient pas présents lors du délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b54c

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

soutenu, que le ministère public et le greffier n'étaient pas présents lors du délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b54d

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

soutenu, que le ministère public et le greffier n'étaient pas présents lors du délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b54f

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

soutenu, que le ministère public et le greffier n'étaient pas présents lors du délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137253acd5801467741c026

Cassation

29 octobre 1990

29 octobre 1990

d'accusation a souverainement estimé que la durée de la détention n'a pas excédé un délai raisonnable ; Que dès lors le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741bff8

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

du chef de vol qualifié, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c908bd3db21cbdd870f3

Appel

14 septembre 2004

14 septembre 2004

Au jour où la Cour statue aucun juge, hors le cas de l'article 144 du nouveau Code de procédure civile, n'est à même de répondre à la demande de Madame Henriette X...; La demande de Madame Henriette X.

Source officielle
CC

cr

613724e9cd5801467741968f

Cassation

23 avril 1990

23 avril 1990

contre lui du chef de viol a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424174

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 144, 148-1, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e57b

Cassation

30 avril 1996

30 avril 1996

, n'a pas saisi la chambre d'accusation des arguments qui y sont contenus; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b60

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

produit ; Sur le moyen unique de cassation ainsi libellé : il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu en détention une personne objet d'une procédure d'extradition non définitive au mépris de l'article

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202a1

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

802 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144-1 du Code de procédure pénale, 5-3 de la Convention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01530

Cassation

29 octobre 2025

29 octobre 2025

faits, Vauvert » sans exposer en quoi les obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique seraient insuffisantes à satisfaire aux objectifs de l'article

Source officielle
CC

cr

613725bfcd58014677420387

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

la demande de mise en liberté ; " alors que la liberté étant la règle, le placement en détention provisoire doit être dûment motivé par des circonstances de fait entrant dans les prévisions de l'article

Source officielle

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