» Article 140 «   1.

Le tribunal administratif rappela que l’article 137 de la Constitution de Weimar, incorporé dans le droit constitutionnel par le biais de l’article 140 de la Loi fondamentale, consacrait le droit d’autonomie

évolutifs liés à des pathologies évolutives ; 4-4/ Dire que l'Expert pourra s'adjoindre un ou plusieurs sapiteurs ; 4-5/ Dire que l'Expert devra remplir sa mission dans le respect des dispositions des articles

territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe ... les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et qu'aux termes de l'article

du témoignage de la requérante à l’audience, le tribunal de district de Panevėžys conclut que les actes commis par J.H.L. étaient constitutifs de l’infraction de coups et blessures légers visée à l’article

Article 140 “(1) The participation of defence counsel shall be mandatory if 1. the main hearing at first instance is held at the Court of Appeal or at the Regional Court; ... 4. remand detention pursuant

requérant, la cour d’appel conclut tout d’abord qu’«   il ressort de manière certaine des éléments de la procédure   » qu’il a participé à une activité d’un groupe terroriste, au sens de l’article

  He could have challenged Section 16a of the Rent Act directly before the Constitutional Court under Article 140 of the Federal Constitution in the special circumstances of his case where he could

Le 24 avril 1998, à 1 h 20, un policier du département des poursuites pénales de l'IGP plaça le requérant en garde à vue pour une durée de vingt ‑ quatre heures, en vertu des articles 143 et 148

est consulté sur les projets et propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " à caractère économique ou social. ( ) ".

    Code of Criminal Procedure (“CCP”), as it stood at the material time a)     Arrest and pre-trial detention Article 140 § 17 “Before the end of the preliminary investigation, the

He noted that the applicant “had been arrested on 25 May on the basis of Article 140 of the Code of Criminal Procedure”. B.

As regards the procedure, it found that the seizure of documents was conducted in accordance with the requirements of Article 140 of the Criminal Code.

    D’après l’article 140 du code de procédure pénale de la Fédération de Russie (ci-après le «   CPP de la Fédération de Russie   »), l’un des motifs d’ouverture d’une procédure pénale

A report was drawn up at 2 p.m. on the same day on the applicant’s temporary arrest ( laikinas sulaikymas ), on the basis of Article 140 of the Code of Criminal Procedure (see paragraph 36 below).

        Après l'intervention militaire au pouvoir survenue en Turquie en septembre 1980, des poursuites pénales furent engagées contre les requérants sur la base des articles

Monsieur [H] [V] [M], ils soutiennent que la demande tendant à mettre le bail en conformité est irrecevable dès lors que Monsieur [H] [V] [M] n'a entrepris aucune démarche dans les délais fixés par l'article

4 §§ 1 and 2, read in conjunction with Article 140 of the Basic Law and Article 137 § 3 of the Weimar Constitution of 11 August 1919 ( Weimarer Reichsverfassung ).

5 de l'ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l'article 33 du code de procédure pénale, qui permettent au ministère public