Y..., ès-qualités, ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée par le jugement du 29 juin 1992, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le tribunal de

X... des dommages-intérêts pour licenciement illicite, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 480 du nouveau code de procédure civile, 1351 du code civil et R. 516-42 du nouveau code

L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil et la circulaire Pers 212, ensemble la circulaire N02-02. » Réponse de la Cour 4.

anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Y... sans cause ; qu'il convient d'observer préalablement que l'action sur le fondement de l'article 1371 précité ne peut être exercée lorsque l'enrichissement et l'appauvrissement corrélatifs trouvent

L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail : 5.

les coûts des séjours relatifs aux dossiers n° 1479, 1613, 1652, 1310, 1318, 1478, 1513, 1538, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1355 du même code, et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

l'article 31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; que la cour d'appel a en conséquence violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le technicien est commis par le juge ; que

l'article 31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; que la cour d'appel a en conséquence violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le technicien est commis par le juge ; que

de l'article 31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; que la cour d'appel a en conséquence violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le technicien est commis par le juge ;

de la violation des articles 1315, 1341, 1347 et 1348 du Code civil, 408 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; Sur

1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code. » Réponse de la Cour 8.

au dernier alinéa de l'article L. 1331-2. " L'article L. 1331-4 du même code dispose : " Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".

L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité.

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'association et la société Axa

1381 du code civil dans une affaire très comparable concernant également la société Chep, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3/ Alors que, subsidiairement