Y... fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement ayant condamné Mme X... à ne lui verser qu'une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu, d'une part, qu'ayant

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part que la réparation du préjudice s effectue in concreto en considération de la perte faite ou du gain manqué ; qu en retenant, pour l évaluation des coûts de

DE SON PERE ; ALORS QUE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN ORDONNANT EN TERMES ABSOLUS LA REPARATION DE TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE, NE LIMITE EN RIEN NI LA NATURE DU

statuts de la SOFIGES et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que le risque de confusion susceptible de naître dans l'esprit de la clientèle en raison de la similitude des

1382 du code civil ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, l'arrêt énonce qu'elle ne démontre aucune faute de la part

4.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de dommages-intérêts en application de l'article 1382 du code civil

[P] avec son préjudice patrimonial, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en déboutant M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le

1382 du Code civil ; 2 / que seule la divulgation du savoir-faire, permettant son utilisation par quiconque sans avoir à obtenir sa communication de celui ou de ceux seuls qui le détiennent, consomme

de la violation de l'article 1382 du Code civil, il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à verser à sa salariée des sommes au titre d'un préjudice distinct de celui de son licenciement

Z... le jour de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que seul le préjudice certain peut être réparable ; qu'en se bornant à relever, pour condamner M.

1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation formée par la Caisse sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt retient qu'elle invoque un préjudice équivalent

1382 du Code civil ; 2 / qu'en lui reprochant de ne pas produire les conventions qui auraient été rompues, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si les relations commerciales de cette société

de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il ressortait des statuts et des correspondances versés aux débats que la FNAEFTI n'assurait pas la tutelle

1382 du code civil, l'arrêt retient que cette société, qui reprochait à la société E.

part, et en toute hypothèse, dans ses écritures d'appel, la victime des articles incriminés insistait sur la circonstance qu'une faute avait été commise au sens de l'article 1382 du Code civil, indépendante

1382 du code civil et L. 223-22 et L. 624-3 du code de commerce ; 3 / que la victime par ricochet d'un acte fautif peut demander réparation du préjudice personnel que lui a causé cet acte ; qu'ainsi

1382 du Code civil ; d'autre part, qu'en imputant à la société Aubray-Dis une faute résultant d'une méconnaissance de l'article 73 du Code de procédure pénale, sans constater que Mme X... avait été arrêtée