articles 1382 et 1383 du Code civil, Vu l'article 1371 du code civil, A TITRE PRINCIPAL, DIRE ET JUGER que la demande de la commune de [Localité 2] tendant à obtenir le recouvrement de sa créance à

786 du code de procédure civile).

, et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens.

CHAZELLE de sa demande en paiement dirigée contre Monsieur Tayeb X... sur le fondement de l'article 1371 du code civil. Condamne la S.A.

X... la somme de 2. 500 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner M.

informé de tous les évènements relatifs à la distribution ; enfin au visa de l'article 1371 du code civil et au motif que pour rejeter la demande de la société ETE en indemité pour perte de clientèle

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice

[C] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, et rejeté le surplus des demandes. M.

Attendu que la demande de dommages-intérêts infondée en droit comme en fait sera écartée ; Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

X... et Mmes Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

* La SARL FEPSI fonde son action sur les articles 1235 et 1371 et suivants du code civil.

1401 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

Dans sa requête en déféré, Monsieur [E] [F], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.137-2 du code de la consommation, L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2224 et 1240 du code

des articles 1341 et 1326 du Code civil ; que l'avance de fonds de Monsieur [G], admise dans les écritures de Monsieur [P], n'a pas donné lieu à une reconnaissance de dette de la part de Monsieur [P]

1371 du code civil.

1371 ancien du code civil.

1376 du code civil.

X..., et par des "lettres émanant du président du directoire" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article