Sur la validité du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne

Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366 du code civil.

L’article 1366 du code civil prévoit que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

- Sur la signature électronique du contrat de bail d’habitation : Aux termes de l'article 1366 du Code civil, l'écrit électronique à la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve

Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366 du code civil.

En troisième lieu, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

au premier alinéa du même article.

deuxième, comportant une signature manuscrite scannée qui, à la différence d'une signature manuscrite ou d'une signature électronique, peut être falsifiée et ne respecte pas les conditions posées par l'article

au premier alinéa du même article.

Par ailleurs le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1367 du Code civil, de celles du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ou encore

délibéré sur sa situation, le système des signatures électroniques apposées informatiquement n'est pas compatible avec la signature électronique de confiance au sens de l'ordonnance de 2005 et de l'article

au premier alinéa du même article.

A B, qui ne saurait en outre utilement invoquer les dispositions de l'article 1367 du code civil inapplicables, n'apporte pas les précisions suffisantes permettant d'apprécier le bien-fondé du moyen soulevé

Par ailleurs la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1367 du Code civil, de celles du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ou

premier alinéa du même article.

Par ailleurs, si Mme C a soutenu, devant le tribunal, que le recours à des fac-similés de signatures ne permet pas de garantir leur authenticité et méconnaît ainsi les dispositions de l'article 1367 du

de l'immigration et de l'intégration ne seraient pas authentiques, ni que le procédé de signature ne pouvait pas bénéficier de la présomption de fiabilité prévue par les dispositions combinées de l'article

civile, - le contrat de bail est nul pour défaut de certificat électronique à la signature, établissant un lien entre Mme [M] [O] et sa signature, de sorte qu'il ne satisfait pas aux exigences de l'article