X..., la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant qui prive sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1615 du Code civil ; 3 / que, dans leurs conclusions d'appel, les acquéreurs

21-12 et 26-3, alinéa 1er du code civil, ainsi que l'article 17-2, alinéa 1er du code civil et de l'article 8 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 3°/ qu'un jugement supplétif d'acte de naissance

dont le siège est ... (17ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Y..., propriétaire d'un troupeau voisin, en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1385 du Code civil ; Attendu que M.

de Martigues pour statuer en référé sur la demande en délivrance d'un certificat de travail formée contre son employeur, la société Chessa frères, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles

établi le 9 mai 2003 annexé au procès-verbal de bornage amiable du 11 mars 2003, il ressort que les limites séparatives entre les parcelles AM 587 - AM 588, d'une part, et les parcelles AM 1363 - AM 1362

Pour condamner les consorts [O] à payer au syndicat une somme de 440 euros au titre des frais de mutation du lot n° 135 prévus à l'article 10-1, b) de la loi du 10 juillet 1965, l'arrêt retient

découpage proposé aux organisations syndicales contenu dans un projet d'accord soumis en juillet 2003 ; que selon le second jugement attaqué (20 février 2004), ce même tribunal a dit que la loi n° 2003-1365

1364 et 1368 du code de procédure civile ; 2/ Alors, d'autre part, que l'attribution préférentielle d'un bien ne peut être réalisée que par le juge et non par le notaire en charge des opérations de

1364 et 1368 du code de procédure civile ; 2/ Alors, d'autre part, que l'attribution préférentielle d'un bien ne peut être réalisée que par le juge et non par le notaire en charge des opérations de

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

2, 1361, 1362 et 1650 du code civil, de débouter les intimés de l'intégralité de leurs demandes, de le déclarer recevable en son appel et, y faisant droit, de réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 9.

[R] par la société Crédipar selon offre signée le 14 décembre 2018 ne repose pas sur un procédé fiable d'identification au sens de l`article 1367 du code civil et du décret du 30 mars 2001 ; - rejeté

Mme Zakia Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

1366 et 1367 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

1315 du Code civil ; 2 / que la thèse selon laquelle M.

1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.